Conditions de participation «Action de cash-back en ligne sur les paiements en ligne avec Visa»

§ 1 Domaine d’application, organisatrice de l’action et entreprises participantes

  1. Les présentes conditions de participation (ci-après «conditions de participation») s’appliquent à la promotion «Action de cash-back en ligne sur les paiements en ligne avec Visa» (ci-après «action»), réalisée par l’organisatrice avec la participation d’entreprises tierces (ci-après individuellement «entreprise participante» et collectivement «entreprises participantes») pendant la période de participation (§ 3).
  2. L’organisatrice de l’action est Visa Europe Limided, une société de droit anglais (numéro d’enregistrement 05139966), 1 Sheldon Square, London W2 6TT, United Kingdom (ci-après dénommée «Visa» ou «organisatrice»).
  3. Les entreprises mandatées par Visa Inc., succursale principale, One Market Plaza, San Francisco, CA 94105, USA; Visa Technology & Operations LLC, 900 Metro Center Blvd Foster City, CA 94404, USA; Visa Europe Services LLC, succursale de Londres, 1 Sheldon Square, London W2 6TT, United Kingdom; Digitas Pixelpark GmbH, Heidi-Kabel-Platz 2, 20099 Hamburg, Deutschland; Saatchi & Saatchi Zürich AG, Stadelhoferstrasse 25; Bright Blue Day Ltd., Parkway House, 26 Avenue Road, Bournemouth BH2 5SL, Dorset, United Kingdom et Adobe Inc. 345 Park Ave, San Jose, CA 95110, USA ainsi que les émetteurs partiels selon le chiffre 4 ci-dessous participent à l’organisation de l’action en tant qu’«entreprise participante» au sens des présentes conditions de participation.
  4. Dans la mesure où les banques émettrices de cartes (ci-après également «émetteurs») émettent des cartes Visa sur lesquelles le numéro de carte n’est pas entièrement reproduit (c’est-à-dire sans numéro de carte identique à 16 chiffres), ces émetteurs peuvent également participer à l’action et sont dans ce cas chacun une «entreprise participante» au sens des présentes conditions de participation.

 § 2 Autorisation de participation

  1. Sont autorisés à participer à l’action (i) tous les détenteurs d’une carte Visa émise par un émetteur sis en Suisse ou au Liechtenstein, (ii) qui, au moment de la participation, ont leur domicile principal déclaré en Suisse (pour une carte Visa émise par un émetteur sis en Suisse) ou au Liechtenstein (pour une carte Visa émise par un émetteur sis au Liechtenstein), (iii) âgés de 18 ans révolus et (iv) satisfaisant, pendant la période de participation (§ 3), aux conditions de participation (§ 4) spécifiques à l’action (ci-après, indépendamment du sexe, au singulier le et au pluriel les «participants»).
  2. Les participants qui contreviennent aux présentes conditions de participation ou pour lesquels il est possible de démontrer une tentative d’escroquerie peuvent être exclus de l’action. Dans de tels cas, Visa est en droit de ne pas procéder aux remboursements, à les refuser après coup ou à en demander la restitution.

§ 3 Période de participation, montant total des remboursements

  1. La participation à l’action est possible lors de la période suivante: du 26 avril 2022, 14h00 au 7 juin 2022, 23h59 (heure locale en Suisse).
  2. Le montant total des remboursements pour toutes les transactions en ligne (cf. § 4, chiffre 2 ci-dessous pour la définition) de tous les participants est limité à CHF 200 000.– (ci-après «montant total des remboursements»). La période de participation prend fin lorsqu’il est prévisible pour l’organisatrice que le montant total des remboursements sera atteint, même si cela intervient antérieurement à la fin de la période de participation conformément au § 3, chiffre 1 des présentes conditions de participation. Si ce cas de figure venait à se présenter, les participants seront informés peu avant que le montant total des remboursements ne soit atteint et que la période de participation ne soit terminée, par une annonce sur la page d’inscription à l’action de Visa et/ou par un e-mail envoyé aux participants, et la possibilité de s’inscrire à l’action sera close.
  3. Le participant n’a aucun droit à l’encontre de l’organisatrice et des entreprises participantes si la page d’inscription est encore disponible après que le montant total des remboursements a été atteint et si une inscription est également encore techniquement possible, car cette éventualité ne peut pas être exclue en raison d’un retard technique. La fin de l’action est déterminée par la fin de la période de participation conformément aux présentes conditions de participation par Visa (cf. § 6).
  4. Dans le cas où le montant total des remboursements au cours de la période de participation dépasserait le montant total des remboursements prévu, l’organisatrice se réserve le droit de répartir les remboursements entre les participants en toute équité. L’organisatrice est notamment libre de décider de la répartition des remboursements par tirage au sort dans un tel cas.
  5. L’organisatrice se réserve le droit de prolonger unilatéralement la période de participation d’un (1) mois maximum si le montant total des remboursements de CHF 200 000 n’est pas atteint à la fin de la période de participation conformément au § 3, chiffre 1.

 § 4 Conditions de participation, réalisation de l’action

  1. Peuvent participer à l’action les personnes physiques citées au §2, chiffre 1, détenteurs d’une carte Visa émise par un émetteur sis en Suisse ou au Liechtenstein qui se sont inscrit une fois avec leur carte Visa au préalable à l’adresse FR: www.visaeurope.ch/action-printemps dans le but de participer à l’action. Pour ce faire, il leur faut indiquer nom et prénom, adresse e-mail et numéro de carte Visa à 16 chiffres. Par ailleurs, il convient, dans le cadre de la participation, d’accepter les présentes conditions de participation ainsi que la Déclaration de confidentialité de Visa en cochant la case dédiée. En exerçant ses droits conformément au paragraphe «Vos droits» de la Déclaration de confidentialité de Visale participant concerné renonce à participer à l’action dans la mesure où l’exercice du droit en question rend la réalisation de l’action impossible.
    Chaque carte Visa ne peut être enregistrée qu’une seule fois pour l’action. Cela signifie qu’il n’est pas possible d’enregistrer une même carte Visa avec différentes adresses e-mail.
    Visa et, si nécessaire, les entreprises participantes collectent, enregistrent et traitent les données personnelles saisies par les participants dans le cadre de leur inscription à l’action à des fins exclusives d’organisation et de traitement de l’action. Les données sont ensuite supprimées. Pour le reste, il est fait référence à la Déclaration de confidentialité de Visa.
    Pendant la durée de l’action, Visa enverra aux participants des informations par e-mail au sujet de l’action en cours, dans le respect des clauses de la Déclaration de confidentialité. Si le participant ne souhaite plus recevoir ces messages, il peut se désabonner à tout moment via le lien dédié.
  2. Les participants à la promotion seront remboursés pour les transactions de paiement en ligne effectuées avec leur carte Visa («transactions en ligne») aux conditions suivantes:
    • la transaction en ligne est effectuée après une inscription réussie pendant la période de participation;
    • le participant ne se désinscrit pas de l’action;
    • la date de valeur (cf. § 4, chiffre 3, alinéa 3) de la transaction en ligne effectuée intervient, compte tenu du § 3, chiffre 2, dans la période allant au plus tard jusqu’au 7 juin 2022 (remarque: en cas de prolongation de la période de participation, la date mentionnée est reportée d’un mois);
    • il s’agit d’une transaction en ligne qualifiée (cf. à cet égard la définition au chiffre 3, alinéa 2, ci-dessous).

    Le montant du remboursement dépend du nombre de transactions en ligne. À partir de 5 et jusqu’à 9 transactions en ligne qualifiées incluses, le montant du remboursement est de CHF 4.–. À partir de 10 et jusqu’à 19 transactions en ligne qualifiées incluses, le montant du remboursement est de CHF 10.–. À partir de 20 transactions en ligne qualifiées incluses, le montant du remboursement est de CHF 20.–. Le montant total des remboursements par participant enregistré est limité à CHF 20.– au total (c’est-à-dire que chaque participant reçoit au maximum CHF 20.– au total pour toutes les transactions en ligne effectuées pendant la période de participation).
    Pour les transactions en ligne en monnaie étrangère, le montant de la transaction est le montant de la transaction en francs suisses figurant sur le décompte de la carte après conversion selon le taux de change appliqué par l’émetteur du détenteur de la carte. En fonction du compte bancaire lié à la carte, l’émetteur en question peut, le cas échéant, prélever des frais de change ou de transaction. Ces frais ne sont pas considérés comme des transactions pour cette action et ne peuvent donc pas être remboursés.

    L’organisatrice et les entreprises participantes ne peuvent pas fournir d’informations précises sur les participants inscrits, par exemple sur les transactions qui ont été prises en compte ou non.

  3. Seules les transactions en ligne réalisées après inscription réussie, au sens du § 4, alinéa 1, sont prises en compte. Le montant total des remboursements par participant enregistré est limité à CHF 20.– au total (c’est-à-dire que chaque participant reçoit au maximum CHF 20.– au total pour toutes les transactions en ligne effectuées pendant la période de participation). La transaction en ligne peut avoir été effectuée en Suisse comme à l’étranger. Compte comme transaction étrangère toute transaction en ligne réalisée auprès d’un vendeur sis en dehors de la Suisse et/ou Liechtenstein dont les transactions ne sont pas traitées par une banque sise en Suisse. Aucun chiffre d’affaires minimum n’est requis.

    Les transactions (en ligne) qualifiées sont les transactions en ligne de Visa, exception faite des transactions suivantes:

    • Transactions en ligne en rapport avec des jeux-concours et des jeux de hasard, telles que les paiements pour participer au Loto et à des paris sportifs;
    • Transactions en ligne pour des services financiers, par exemple des frais de transaction ou de changement redevables pour des ordres de paiement sur le territoire national et à l’étranger, et pour des achats de devises étrangères et de chèques de voyage;
    • Transactions en ligne pour des prestations d’assurance telles que les assurances annulation;
    • Transactions en ligne pour lesquelles des montants sont crédités sur le compte de la carte;
    • Les cartes prépayées non rechargeables et les cartes VPAY sont exclues de l’action.

    Clarification: les transactions exclues susmentionnées ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’action et ne constituent pas des transactions qualifiées.
    En règle générale, la date de paiement diffère de la date de débit. Étant donné qu’il s’agit d’une action organisée par Visa, Visa peut se baser, pour l’action et pendant la période de l’action, uniquement sur la date de valeur. La date déterminante pour les remboursements est donc la date de valeur de la transaction en ligne concernée. En fonction du moment où le montant est comptabilisé chez Visa (sur la plateforme VisaNet), elle peut différer de plusieurs jours de la date effective de l’achat. Visa elle-même n’a aucune influence sur cette date, car celle-ci dépend du moment auquel les commerçants et les banques en question communiquent la transaction en ligne.
    Si votre carte Visa est déclarée perdue ou volée pendant la période de l’action de cash-back en ligne, veuillez noter que certaines transactions en ligne seront déclarées invalides dans le cadre de cette procédure ou peuvent être annulées et sont donc considérées comme transactions en ligne non qualifiées pour l’action. Dans un tel cas, il convient de demander l’émission d’une nouvelle carte (voir à ce sujet le chiffre 5). Dans ce contexte, la nouvelle carte n’est pas automatiquement prise en compte pour l’action. Le participant est tenu de l’inscrire conformément aux conditions de participation et peut continuer à prendre part une fois l’inscription confirmée. Les transactions en ligne déjà réalisées avec l’ancienne carte, conformément au § 4, chiffre 2, ne sont pas non plus prises en compte avec la nouvelle carte, étant donné que le remboursement se réfère uniquement à la carte utilisée pour l’inscription et ayant servi à réaliser la transaction en ligne, conformément au § 4, chiffre 2.

  4. Une participation à l’action est uniquement possible à l’aide de la carte Visa personnelle du participant. Le prénom et le nom indiqués lors de l’inscription doivent correspondre aux nom/prénom figurant sur la carte Visa. Les participants voulant prendre part à l’action avec une Visa Corporate Card ou une Visa Commercial Card doivent demander l’autorisation de leur employeur et pouvoir présenter, sur demande, un justificatif d’autorisation écrit. Le détenteur de la carte Visa Corporate Card ou Visa Commercial Card est tenu de déclarer les remboursements résultant de l’action comme revenu imposable (avantage financier).
  5. Les cartes Visa inscrites pour l’action et nouvellement émises après une perte ou un vol ne sont pas automatiquement prises en compte lors de l’action. Chaque candidat ne peut enregistrer qu’une carte Visa par adresse e-mail.
  6. Visa et les entreprises participantes ne sont pas responsables d’une réception retardée de l’inscription résultant de circonstances échappant au contrôle de Visa et des entreprises participantes, qu’il s’agisse d’un problème technique, de dysfonctionnements informatiques ou d’une erreur. Cela comprend également, sans toutefois s’y limiter, les travaux de maintenance nécessaires.
  7. Visa et les entreprises participantes ne sont pas responsables d’une date de valeur différée lorsque les commerçants et la banque en question n’ont pas transmis les transactions à temps.
  8. Les demandes relatives aux remboursements ne pourront être traitées que dans un délai de trois mois inclus à compter de la fin de l’action.

§ 5 Remboursement

  1. En règle générale, le montant du remboursement correspondant est versé sur le compte de carte du participant concerné dans les 4 semaines suivant la transaction en ligne concernée. Toutefois, un virement est effectué au plus tard le 10 juillet 2022, à moins que Visa n’ait prolongé la période de participation conformément au § 3, chiffre 5, des présentes conditions de participation. En cas de prolongation de la période de participation, la date mentionnée est reportée d’un (1) mois. Cependant, il se peut, dans des cas isolés, que des retards de versement aient lieu en raison des différents délais de traitement des banques et prestataires financiers.
  2. Dans la mesure où les émetteurs émettent à la fois des cartes physiques dont le numéro complet n’est pas indiqué et des cartes virtuelles dont le numéro complet est indiqué et où le détenteur de carte s’inscrit à cette action avec le numéro de carte de la carte virtuelle, Visa ne remboursera que les transactions en ligne effectuées avec la carte enregistrée, en remboursant le montant du remboursement correspondant sur la carte enregistrée. Le remboursement des transactions en ligne effectuées avec d’autres cartes liées à la carte enregistrée, y compris la carte physique, s’effectue par l’intermédiaire de l’émetteur, selon les conditions de ce dernier.
  3. Visa et les entreprises participantes ne sont pas responsables de l’échec de versement du montant du remboursement résultant de circonstances échappant au contrôle de Visa et des entreprises participantes, qu’il s’agisse d’un problème technique, de dysfonctionnements techniques ou de questions réglementaires, ou encore pour toute autre raison indépendante de leur volonté.
  4. Un versement en espèces du montant de remboursement n’est pas possible.

§ 6 Résiliation de l’action

  1. Visa se réserve le droit d’interrompre complètement ou partiellement, d’annuler ou de résilier l’action avant échéance de la période de participation si des circonstances échappant à son contrôle l’imposent. Visa peut notamment faire usage de ce droit si
    (i) des virus, des attaques de pirates informatiques, d’autres interventions non autorisées de tiers ou des erreurs de logiciel ont lieu ou se produisent sur le site Internet de l’action; ou
    (ii) lorsque l’intégrité et l’objectivité ou la conduite correcte et régulière de l’action sont gravement compromises.
  2. S’agissant du montant total des remboursements pour les transactions en ligne de tous les participants conformément au § 3, chiffre 2, Visa se réserve en outre le droit, avant la fin de la période de participation, de ne plus permettre aux participants non encore inscrits de s’inscrire à l’action si Visa prévoit (sur la base de l’évolution de l’action) que le montant total des remboursements sera bientôt atteint et que les participants non encore inscrits à ce moment-là ne recevront vraisemblablement plus de remboursement, la date de valeur des transactions en ligne étant régulièrement postérieure de quelques jours à la date d’achat (cf. § 4, chiffre 3, alinéa 3). Dans ce cas, le montant total des remboursements conformément au § 3, chiffre 2, est réparti entre tous les participants déjà inscrits pour des transactions en ligne conformément aux présentes conditions de participation.
  3. Une telle interruption, annulation ou résiliation précoce de l’action, comme susmentionné, ne confère aucune prétention aux participants, en particulier aucun droit à un remboursement.
  4. La résiliation de l’action conformément au présent § 6 sera notifiée aux participants par un message sur la page d’inscription à l’action Visa citée au § 4, chiffre 1 des présentes conditions de participation et/ou par un e-mail envoyé aux participants.
  5. La résiliation de l’action conformément au présent § 3, chiffre 2 des présentes conditions de participation n’en est pas affectée.

§ 7 Divers

  1. Si certaines dispositions des présentes conditions de participation devenaient caduques ou inapplicables, la validité des conditions de participation demeure pour le reste intacte.
  2. L’action est soumise au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
  3. La voie judiciaire est exclue.
  4. [Le cas échéant, mentionner que Visa n’est pas disposée à participer à une procédure de conciliation, si cela est pertinent en vertu du droit suisse.]