Propriété intellectuelle

Si le développement du commerce électronique fournit aux commerçants une immense opportunité de vendre leurs produits à l’échelle mondiale, elle offre également aux criminels des occasions de transactions illégales. Visa s’engage à empêcher l’utilisation de sa marque de paiement et de son système pour les transactions illégales. Ce n’est pas une tâche facile, ni une tâche que Visa pourra toujours gérer seul sans l’appui des titulaires des droits de P.I. ou des autorités d’application des lois, mais elle est essentielle au maintien de la confiance de tous les participants au système de paiement. Visa a sur la question une longue expérience de travail étroit avec les titulaires des droits de P.I. et de coopération avec les autorités d'application des lois dans la lutte contre les infractions aux droits de P.I. sur Internet. Si vous êtes titulaire de droits de P.I., veuillez en lire plus pour savoir comment signaler à Visa les transactions violant les droits de P.I.

Merci de votre demande à Visa Inc. ou son affilié d’examen de certains brevets/demandes de brevet que vous êtes censé posséder. Avant que Visa n’examine de tels brevets ou demandes de brevet, Visa exige que vous acceptiez les conditions générales de cet accord.

Conditions générales d’utilisation

Veuillez lire attentivement ces conditions avant de poursuivre

Cette politique évite les malentendus ou litiges potentiels au cas où les produits ou stratégies de marketing de Visa soient similaires à des idées ou actifs de propriété intellectuelle soumis à Visa. Si, malgré notre demande de ne pas nous envoyer votre propriété intellectuelle, vous la soumettez malgré tout, les conditions suivantes s’appliqueront et régiront vos soumissions.

Nous vous invitions à demander l’avis d’un avocat compétent avant d’accepter ces conditions générales. En contresignant la Lettre ci-dessous, vous créerez un contrat par lequel vous serez légalement lié.

Toutes les soumissions doivent être faites en anglais.

[1] En soumettant une demande de brevet à Visa, Inc. (la "Soumission"), vous et vos affiliés («Vous», «Votre», «Vous-même» ou le «Déposant») souhaitez que Visa, Inc. et ses affiliés ( «Nous», «Nos» ou «Notre») évaluent la Soumission pour une transaction de brevet potentielle avec Vous, et Vous acceptez les présentes conditions.

[2] Vous déclarez que Vous avez le droit de concéder sous licence l’intégralité des brevets à Visa pour toutes les opérations, produits et services de Visa, soit parce que vous êtes propriétaire des brevets, soit parce que vous avez la licence exclusive des brevets d’un tiers et le droit d’accorder de telles sous-licences. Si vous avez transmis la licence exclusive des brevets à une autre partie dans un domaine susceptible d’intéresser Visa, cette autre partie doit également accepter les conditions de la présente lettre avant que Visa ne soit disposé à examiner les brevets.

[3] Vous convenez que Nous ne serons pas tenus de traiter toute partie de la Soumission (y compris, sans limitation, toute demande de brevet non publiée) comme confidentielle ou protégée par le droit d’auteur.

[4] La Soumission et nos connaissances découlant de la Soumission ne constitueront pas une notification pour, ou une connaissance par, Nous d’une violation de brevet ou de demande de brevet à quelque fin que ce soit, y compris, sans limitation, une réclamation de Votre part pour violation délibérée, incitation à la violation ou contribution à une violation, ou tout dommage et intérêts majorés ou toute notification de violation en vertu de la législation ou de la réglementation américaine applicable ou de toute autre loi ou réglementation similaire non américaine. Vous n’utiliserez pas, et vous renoncez à tout droit d’utiliser, les Documents relatifs à la soumission et toute considération ou analyse par Nous des Documents relatifs à la soumission, dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre comme preuve à toute fin, y compris comme preuve de, ou autrement à l’appui de montrer ou d’établir, un tel avis ou une telle connaissance en vertu de la loi applicable. Vous ou tout propriétaire subséquent des Brevets pouvez Nous envoyer un avis écrit à tout moment pour résilier toute négociation ou discussion commencée dans le cadre de la Soumission ("Résiliation"). A la résiliation, les dispositions de ce paragraphe survivront, mais seulement en ce qui concerne la soumission.

[5] Vous reconnaissez que (i) aucune des parties n’est obligée de conclure une transaction commerciale à la suite de la Soumission ou de la présente Lettre, (ii) nous ne sommes pas tenus d’examiner ou de prendre en considération la Soumission, et (iii) aucune des parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle en vertu de cette Lettre d’accord. Cette Lettre d’accord ne crée aucune relation de mandataire ou de partenariat. Cette Lettre d’accord ne peut être cédée ou transférée par l’une ou l’autre des parties sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Tout amendement ou toute modification apporté au présent accord doit être fait par écrit et signé par les deux parties. La défaillance à faire valoir une disposition de cet accord ne constituera pas une renonciation au reste de l’accord. Cet accord est régi par les lois de l’Etat de Californie, sans référence à ou application de ses choix des règles de droit. Cette Lettre d’accord est la compréhension et l’accord entiers entre Vous et Nous et remplace tous les autres accords antérieurs et contemporains. Vous reconnaissez qu’aucune représentation ou garantie n’a été faite à Vous ou par Nous dans le cadre de cette Lettre d’accord.

[6] Définition. "Les Matériaux relatifs à la Soumission" sont (a) la Soumission et toute autre information que Vous fournissez dans le cadre de votre Soumission, (b) toute soumission, correspondance, négociation ou discussion antérieure ou ultérieure entre Vous et nous liée à la Soumission avant la Résiliation, et (c) notre connaissance et notre examen indépendant des informations relatives à la soumission.

Soumettre votre portefeuille de brevets pour examen

Visa fournit volontiers son aide aux titulaires des droits de P.I. pour contrer les transactions de commerce électronique impliquant des produits qui violent la P.I. Après avoir reçu des informations complètes et des preuves crédibles directement de la part du titulaire des droits de P.I. établissant qu’un commerçant (le «Commerçant») effectue des transactions impliquant la vente de produits de contrefaçon sur Internet au moyen de cartes de paiement Visa, Visa tentera d’identifier et d’informer la Banque acquéreuse du Commerçant («Acquéreur»). Les acquéreurs sollicitent des applications commerciales, effectuent des diligences raisonnables auprès de commerçants potentiels et finalement concluent un contrat avec les commerçants pour permettre à leur entreprise d’accepter les paiements par carte Visa. L’Acquéreur sera invité à étudier les allégations d’infraction et à prendre toutes les mesures appropriées, qui pourront être notamment, d’ordonner au commerçant de cesser la vente de produits de contrefaçon identifiés par le titulaire des droits de P.I. ou de résilier son compte Commerçant.

Avant de signaler une plainte relative aux droits de P.I. à Visa, le propriétaire de la P.I. est tenu d’avoir pris des mesures antérieures d’application de la loi contre le Commerçant. Veuillez joindre toutes les lettres de cessation et de désistement, ou toute autre documentation relative à l’application de la loi, envoyées par le titulaire des droits de P.I. au Commerçant informant le Commerçant de la violation et attestant les tentatives de bonne foi du titulaire des droits de P.I. de faire respecter ses droits de P.I..

Veuillez fournir la preuve que des éventuels produits de contrefaçon peuvent être achetés au moyen d’une carte de paiement Visa. Une preuve acceptable serait une copie d’écran du logo Visa utilisé sur le site Web du Commerçant lors du règlement. Les achats tests réussis avec l’utilisation d’une carte Visa sont fortement encouragés mais pas obligatoires. La preuve fournie par un achat test peut être extrêmement utile pour accélérer le traitement de la demande du titulaire des droits de P.I. Les preuves fiables d’un achat test sont le numéro de la carte Visa à 16 chiffres, la date de la transaction et le montant de la transaction. Conformément aux Normes de Sécurité des Données du secteur des cartes de paiement (PCI DSS) il est demandé aux porteurs de droits de ne pas envoyer de données de carte par Internet.  Visa contactera par téléphone le titulaire des droits de P.I. pour demander le numéro de la carte si sa demande établit qu’une transaction test a été menée avec succès.

a. Nom de société/titulaire des droits de P.I.

b. Contact du titulaire des droits de P.I. (nom, titre, adresse professionnelle, e-mail et numéro de téléphone) 

Preuve démontrant que le titulaire des droits de P.I. détient les droits d’auteur ou les marques déposées prétendument enfreintes par les biens sur le site Web du Commerçant et que la propriété de ces droits de propriété intellectuelle interdirait la vente de ces biens par le Commerçant dans le pays où le Commerçant est situé ou dans le(s) pays où le Commerçant a vendu ou proposé de vendre les éventuels produits de contrefaçon. Les preuves acceptables des droits du titulaire des droits de P.I. sont, notamment, les numéros d’enregistrement ou la copie des numéros d’enregistrement délivrés par une administration publique.

Une attestation signée par le titulaire des droits de P.I. (ou si le titulaire des droits de P.I. est une société, une attestation signée par un agent autorisé du titulaire des droits de P.I.) sous peine de parjure en vertu des lois de la juridiction dans laquelle l’attestation est signée. Visa n’acceptera pas de soumission sans une attestation signée par le titulaire des droits de P.I.. Visa acceptera uniquement les soumissions provenant directement du titulaire des droits de P.I. ou d’un avocat autorisé agissant au nom du titulaire des droits de P.I. qui soumettra une procuration signée par le titulaire des droits de P.I. autorisant l’avocat à agir en son nom.

Après avoir reçu les informations requises ci-dessus, Visa lancera une action pour identifier l’Acquéreur (banque d’acquisition) du Commerçant, enverra la demande du titulaire des droits de P.I. à l’Acquéreur concerné et lui donnera l’ordre d’initier une enquête auprès de son Commerçant. Si le Commerçant n’accepte pas l’arrêt de la vente des marchandises en cause, ou si le Commerçant ou l’Acquéreur ne fournit pas la preuve d’un problème réel sur la légalité de la vente par le Commerçant des marchandises en cause, l’Acquéreur devra cesser de traiter les paiements Visa pour ce Commerçant.

Si le Commerçant ou l’Acquéreur fournit des preuves qui corroborent un problème réel concernant la légalité de la vente par le Commerçant des marchandises en cause, cette preuve écrite sera fournie au titulaire des droits de P.I.. Si Visa détermine qu’il y a un véritable litige entre le titulaire des droits de P.I. et le Commerçant concernant la légalité de sa vente des marchandises en cause, Visa demandera au titulaire des droits de P.I. de traiter directement son problème avec l’Acquéreur et/ou le Commerçant. A la seule discrétion de Visa, un titulaire de droits de P.I. peut être tenu de défendre, d’indemniser et de dégager Visa de toute réclamation du Commerçant, de l’Acquéreur ou d’autres parties concernées relative à l’enquête et à toute mesure corrective subséquente prise à l’égard du Commerçant, y compris, sans limitation, payer Visa et l’Acquéreur pour tous les honoraires d’avocat, dommages et intérêts résultant potentiellement du litige.

Le maintien de la confiance dans les paiements électroniques face au non-respect de la propriété intellectuelle est une responsabilité partagée par Visa, les titulaires des droits de P.I., les autorités d’application des lois et autres entités opérant dans la sphère du commerce électronique. Visa prend au sérieux les infractions à la P.I. et continuera à travailler en collaboration avec les parties prenantes pour aider à la prévention des transactions illégales pouvant survenir sur le réseau Visa.