Vous trouverez bientôt ici les conditions de participation à l'action Cashback Visa Click to Pay.

Conditions de participation à l’«action de cash-back en ligne: jusqu’à CHF 25.– remboursés sur les paiements en ligne avec Visa Click to Pay»

§ 1 Champ d’application, organisateur de l’action et entreprises participantes

  1. Les présentes conditions de participation (ci-après les «conditions de participation») s’appliquent à l’«action de cashback en ligne: jusqu’à CHF 25.– remboursés sur les paiements en ligne avec Visa Click to Pay» (ci-après «l’action») réalisée par l’organisateur avec la participation d’entreprises tierces (ci-après individuellement l’«entreprise participante» et collectivement les «entreprises participantes») pendant la période de participation (§ 4.1).
  2. L’organisateur de l’action est Visa Europe Management Services Ltd., succursale d’Allemagne, Eurotheum, Neue Mainzer Straße 66–68, 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (ci-après «Visa» ou l’«organisateur»).
  3. Les entreprises mandatées par Visa, à savoir Visa Inc., siège social, One Market Plaza, San Francisco, CA 94105, États-Unis; Visa Technology & Operations LLC, 900 Metro Center Blvd Foster City, CA 94404, États-Unis; Visa Europe Services LLC, succursale de Londres, 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume-Uni; Digitas Pixelpark GmbH, Heidi-Kabel-Platz 2, 20099 Hambourg, Allemagne; Bright Blue Day Ltd., Parkway House, 26 Avenue Road, Bournemouth BH2 5SL, Dorset, Royaume-Uni et Trantor Inc.2479 E Bayshore Rd, Suite 200 Palo Alto CA 94303, États-Unis, ainsi que des émetteurs partiels tels que définis au chiffre 4 ci-dessous (ci-après individuellement l’«entreprise participante» et collectivement les «entreprises participantes») participent à la mise en œuvre de l’action.
  4. Si des banques émettrices de cartes (ci-après également «émetteurs») émettent des cartes Visa sur lesquelles le numéro de carte n’apparaît pas entièrement (c’est-à-dire sans numéro de carte fixe à 16 chiffres), ces émetteurs peuvent également participer à l’action et sont, dans ce cas, des «entreprises participantes» au sens des présentes conditions de participation.

§ 2 Autorisation de participation

 

  1. Sont autorisés à participer à l’action les détenteurs d’une carte Visa émise par un émetteur ayant son siège en Suisse (y compris les cartes Visa émises par des émetteurs étrangers à destination de clients domiciliés en Suisse) qui, au moment de la participation, ont leur résidence principale déclarée et habituelle en Suisse et qui remplissent toutes les conditions de participation pendant la période de l’action (ci-après les «participants», au singulier ou au pluriel, sans distinction de genre).
  2. L’âge minimum pour participer est de 18 ans.
  3. La participation à l’action n’est possible qu’avec la carte Visa du participant et celle-ci doit être valable jusqu’à la fin de la période de l’action. Le prénom et le nom indiqués lors de l’inscription doivent correspondre à ceux figurant sur la carte Visa. Cette carte doit également être enregistrée au programme Click to Pay. Les participants qui souhaitent prendre part à l’action avec une Visa Corporate Card ou une Visa Commercial Card doivent obtenir l’accord de leur employeur au préalable et fournir une preuve écrite de cet accord sur demande. Il incombe au titulaire de la Visa Corporate Card ou de la Visa Commercial Card de déclarer les remboursements perçus dans le cadre de l’action en tant que revenu imposable (avantage en nature).
  4. Les participants qui ne respectent pas les conditions de participation ou pour lesquels des tentatives de fraude sont avérées peuvent être exclus de la participation à l’action. Dans de tels cas, l’organisateur est en droit de ne pas procéder à des remboursements ou de les annuler rétroactivement et d’en réclamer le remboursement.

§ 3 Conditions de participation, mise en œuvre de l’action

 

1. Peuvent participer à l’action les personnes physiques mentionnées au § 2 chiffre 1, qui s’inscrivent pour participer à l’action sur l’une des trois pages d’inscription (ch-de; ch-fr, ch-it):

https://www.visaeurope.ch/campaign/ctp-cashback-2025/de/

https://www.visaeurope.ch/campaign/ctp-cashback-2025/fr/

https://www.visaeurope.ch/campaign/ctp-cashback-2025/it/

2. Pour ce faire, les participants doivent fournir leur prénom, leur nom, leur adresse e-mail ainsi que les 16 chiffres de leur numéro de carte Visa. Ils doivent également accepter les présentes conditions de participation et la déclaration de confidentialité de Visa en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription. En exerçant les droits énoncés à la section «Vos droits» de la déclaration de confidentialité de Visa, le participant concerné renonce à participer à l’action dans la mesure où l’exercice du droit en question rend impossible la participation à l’action.

Chaque participant ne peut enregistrer qu’une seule carte Visa par adresse e-mail.

L’organisateur et, si nécessaire, les entreprises participantes collectent, enregistrent et traitent les données personnelles fournies par les participants dans le cadre de leur inscription à l’action exclusivement aux fins de la mise en œuvre et de l’exécution de l’action. Les données seront supprimées 3 mois après la fin de l’action (12.08.2025). Pour le reste, il est fait référence à la déclaration de confidentialité de Visa.

Pendant la période de l’action, une entreprise participante transmettra aux participants des informations sur l’action en cours par e-mail, conformément à la déclaration de confidentialité. Si le participant ne souhaite pas recevoir ces e-mails, il peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien figurant à la fin de ces e-mails.

3. La participation à l’action nécessite en outre l’enregistrement de la fonction de paiement Click to Pay (CtP) pour la carte Visa utilisée lors de l’inscription à l’action, soit via l’application bancaire correspondante si celle-ci propose Click to Pay, soit via le site d’enregistrement Visa CtP. Veuillez noter que votre carte Visa doit être enregistrée au programme Click to Pay avant votre achat sur la boutique en ligne. L’enregistrement pendant le processus de validation de la commande chez le commerçant n’est pas suffisant. 

Pour ce faire, saisissez votre nom et votre adresse e-mail, puis vos données de paiement.

Confirmez ensuite votre saisie. Vous recevrez un e-mail de confirmation de Visa.

4. Les participants inscrits dont la carte Visa a été enregistrée pour la fonction de paiement CtP recevront un remboursement, dont le montant est spécifié ci-dessous, pour chaque opération de paiement CtP en ligne effectuée auprès d’un commerçant en ligne avec leur carte Visa enregistrée dans le cadre de l’action («transactions CtP en ligne»). Pour cela, la date de valeur de la transaction CtP en ligne doit être comprise dans la période de l’action (jusqu’au 27.05.2025) et il doit s’agir d’une transaction CtP en ligne éligible, telle que définie ci-dessous. 

5. Une transaction CtP en ligne est considérée comme éligible si le montant débité sur la carte Visa enregistrée (le «montant de la transaction») ne dépasse pas CHF 100.– après déduction de tous les rabais, bons ou frais de transaction. Les transactions d’un montant supérieur à CHF 100.– ne sont pas éligibles à l’action, même partiellement.  

Toutes les transactions réalisées dans le commerce stationnaire au point de vente (POS) et qui n’ont pas été effectuées avec Visa Click to Pay ainsi que les transactions en ligne pour lesquelles la carte Visa n’a été enregistrée au programme Click to Pay que lors du processus de validation de la commande chez le commerçant ne sont pas des transactions en ligne éligibles et sont donc exclues de l’action.

Les transactions suivantes sont également exclues:

  • les transactions en ligne liées à des activités de paris et de jeux de hasard, telles que les paiements pour la participation à des loteries et à des paris sportifs; 

  • les transactions en ligne pour des services financiers, y compris les frais de transaction ou de change pour les ordres de paiement nationaux et internationaux, ainsi que pour les achats de devises étrangères et de chèques de voyage; 

  • les transactions en ligne pour des prestations d’assurance, telles que les assurances annulation voyage; 

  • les transactions en ligne pour lesquelles des montants sont crédités sur le compte de la carte; 

  • Les cartes prépayées non rechargeables et les cartes V PAY sont également exclues de la promotion.

Click to Pay fonctionne sur tous les sites Web de boutiques en ligne qui affichent le symbole Click to PayEin Bild, das Design, Schraubenschlüssel enthält. KI-generierte Inhalte können fehlerhaft sein. et partout où le paiement par carte Visa est accepté. En Suisse, cela concerne plus de 15 000 commerçants en ligne.

6. Le montant du remboursement par transaction CtP en ligne éligible est de 10% par montant de transaction.

Un remboursement maximal de plusieurs transactions CtP en ligne éligibles d’une valeur totale de CHF 25.– est accordé par participant. (C’est-à-dire que chaque participant peut recevoir un montant maximal de CHF 25.– pour l’ensemble des transactions en ligne éligibles effectuées avec la carte enregistrée pendant la période de participation). La transaction en ligne éligible peut être effectuée aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. Toute transaction en ligne effectuée auprès d’un commerçant dont le siège n’est pas en Suisse et/ou dont les opérations de paiement sont traitées par une banque non domiciliée en Suisse est considérée comme une transaction étrangère. Aucun montant minimum d’achat n’est requis, mais les conditions de participation s’appliquent également aux transactions étrangères. 

Le remboursement ne peut pas être transféré à un tiers.

7. Les cartes Visa réémises à la suite d’une perte ou d’un vol de la carte Visa enregistrée pour l’action ne sont pas automatiquement prises en compte pour l’action. Chaque carte ne peut être utilisée qu’une seule fois pour l’action. Chaque participant ne peut enregistrer qu’une seule carte Visa par adresse e-mail. 

8. L’organisateur et les entreprises participantes ne peuvent être tenus responsables d’un retard de réception de l’inscription causé par des circonstances indépendantes de leur volonté, qu’il s’agisse de problèmes techniques, de dysfonctionnements informatiques ou d’erreurs. Cela comprend également, mais pas exclusivement, les travaux de maintenance nécessaires.

9. L’organisateur et les entreprises participantes ne peuvent être tenus responsables des retards de date de valeur dus à la déclaration tardive de transactions CtP en ligne éligibles par le commerçant ou l’émetteur.

10. Les demandes de remboursement ne peuvent être traitées que jusqu’à trois mois après la fin de l’action (soit jusqu’au 12.08.2025 inclus). L’organisateur et les entreprises participantes ne fourniront pas d’informations précises sur les participants inscrits, par exemple sur les transactions qui ont été prises en compte ou non.

11. Le participant peut se désinscrire de l’action à tout moment sur la page d’inscription, via le lien figurant dans la newsletter ou par écrit à l’adresse [email protected]. À compter de la date de désinscription, un éventuel remboursement pour des transactions CtP en ligne éligibles déjà effectuées ne peut pas être transféré, versé et/ou utilisé de quelque manière que ce soit, et sera annulé sans compensation.

§ 4 Période de l’action, montant total des remboursements

 
  1. La participation à l’action par le biais d’une transaction CtP en ligne éligible est possible pendant la période de l’action. Celle-ci est prévue du 15.04.2025 à 9h00 au 13.05.2025 à 23h59 (heure locale en Suisse; la «période de l’action»). Ce n’est pas la date d’achat ou de paiement qui est déterminante pour la transaction CtP en ligne éligible, mais la date de valeur (27.05.2025), qui doit se situer dans la période de l’action. Étant donné qu’il s’agit d’une action organisée par Visa, seule la date de valeur peut être prise en compte pour déterminer la participation à l’action et la période de l’action. La date déterminante pour les remboursements est donc la date de valeur de la transaction en ligne éligible concernée. Selon la date d’écriture par Visa (sur la plateforme VisaNet), celle-ci peut différer de plusieurs jours de la date à laquelle l’achat a été effectué. Visa elle-même n’a aucune influence sur cette date, car celle-ci dépend du moment où les commerçants et les banques concernés informent Visa de la transaction en ligne.
  2. Le montant total des remboursements pour toutes les transactions CtP en ligne éligibles de tous les participants pendant la période de l’action est limité à CHF 300 000.– (ci-après le «montant total des remboursements»). La période de l’action peut être raccourcie par l’organisateur et prend fin si l’organisateur prévoit que le montant total des remboursements sera prochainement atteint, même si ce moment est antérieur à la fin prévue de la période de l’action telle que définie au § 4 chiffre 1. Si ce cas se présente, les participants seront informés, avant que le montant total des remboursements ne soit atteint, de la fin anticipée de la période de l’action via une annonce sur la page d’inscription à l’action de l’organisateur et par e-mail.
  3. Le participant ne peut faire valoir aucun droit à l’encontre de l’organisateur et des entreprises participantes si, en raison d’un retard technique, la page d’inscription reste disponible même après que le montant total des remboursements a été atteint et qu’une inscription est encore possible techniquement.
  4. Si le montant total des transactions CtP en ligne éligibles au remboursement pendant la période de l’action dépasse le montant total des remboursements, l’organisateur se réserve le droit de répartir les remboursements entre les participants en toute équité. Dans un tel cas, l’organisateur est notamment libre de procéder à un tirage au sort pour décider de la répartition des remboursements.

§ 5 Remboursement

 
  1. En règle générale, le montant du remboursement est versé sur le compte de carte du participant dans les 2 semaines suivant la transaction CtP en ligne éligible. Toutefois, le virement sera effectué au plus tard le 01.07.2025. Dans certains cas, les virements peuvent être retardés en raison de délais de traitement différents entre les banques et les prestataires de services financiers.
  2. Le montant est versé en CHF. Dans le cas des banques étrangères émettant des cartes Visa pour le marché suisse, il peut arriver, dans de rares cas, que des différences dans le montant du cashback en CHF surviennent en raison de la conversion monétaire. Dans ce cas, il peut arriver que le montant du cashback en CHF soit plus ou moins élevé. Certaines banques prélèvent des frais sur le versement.  Visa n’a aucune influence sur ce point. Veuillez vous référer aux règlements correspondants de votre banque.
  3. Si un émetteur émet à la fois des cartes physiques dont le numéro complet n’est pas indiqué, ainsi que des cartes virtuelles dont le numéro complet est indiqué et que le détenteur de la carte s’inscrit à cette action avec le numéro de la carte virtuelle, le remboursement ne sera effectué que pour les transactions CtP en ligne éligibles effectuées avec la carte enregistrée. Dans ce cas, le montant du remboursement sera crédité sur la carte enregistrée. [Un éventuel remboursement pour les transactions en ligne effectuées avec d’autres cartes associées à la carte enregistrée, y compris la carte physique, sera effectué par l’émetteur, selon les conditions de ce dernier.]
  4. L’organisateur et les entreprises participantes ne peuvent être tenus responsables si le virement du montant du remboursement échoue en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’organisateur ou des entreprises participantes, qu’il s’agisse de problèmes techniques, de dysfonctionnements techniques, de réglementations juridiques ou d’autres raisons indépendantes de leur volonté.
  5. Le paiement en espèces du montant du remboursement n’est pas possible.

§ 6 Fin de l’action

 
  1. Visa se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, d’annuler ou de mettre fin à l’action avant la fin de la période de participation, si des circonstances indépendantes de sa volonté le justifient. Visa peut notamment exercer ce droit si:
    des virus, des attaques de pirates informatiques, d’autres interventions non autorisées de tiers ou des erreurs logicielles se produisent ou surviennent sur le site Internet de l’action, ou
    l’intégrité et l’objectivité ou la mise en œuvre correcte et appropriée de l’action sont compromis de manière significative.
  2. En ce qui concerne le montant total des remboursements pour les transactions en ligne de tous les participants selon le § 4 chiffre 2, Visa se réserve également le droit, avant la fin de la période de participation, de ne plus permettre aux participants non encore inscrits de s’inscrire à l’action si Visa (en raison de l’évolution de l’action) prévoit que le montant total des remboursement sera prochainement atteint et que les participants non inscrits à cette date ne seront probablement plus remboursés, étant donné que la date de valeur des transactions en ligne se situe généralement quelques jours après la date d’achat (voir § 4 chiffre 1). Dans ce cas, le montant total des remboursements tel que défini au § 4 chiffre 2 sera réparti entre tous les participants déjà inscrits pour les transactions en ligne, conformément aux présentes conditions de participation.

  3. La suspension, l’annulation ou la fin anticipée de l’action ne donne lieu à aucun droit pour les participants, notamment aucun droit à remboursement.
    La suspension, l’annulation ou la fin anticipée de l’action au sens du présent § 6 sera communiquée aux participants via une annonce sur la page d’inscription à l’action de l’organisateur:  
    https://www.visaeurope.ch/campaign/ctp-cashback-2025/de/
    https://www.visaeurope.ch/campaign/ctp-cashback-2025/fr/
    https://www.visaeurope.ch/campaign/ctp-cashback-2025/it/
    et par e-mail.

  4. La fin de l’action conformément au § 3 chiffre 2 des présentes conditions de participation n’est pas affectée.

§ 7 Divers

  1. Si certaines dispositions des présentes conditions de participation sont ou deviennent caduques, la validité des autres conditions de participation n’en sera pas affectée.
  2. L’action est soumise au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
  3. Tout recours juridique est exclu.